MODALITE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RACCORDEMENNT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
I . Principe
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Une participation financière est attribuée aux particuliers qui réalisent des travaux de mise en conformité de leurs raccordements (eaux usées et eaux pluviales) aux réseaux publics d’assainissement.
Ces travaux doivent permettre le raccordement conforme des eaux pluviales ainsi que des eaux usées à un réseau public d’assainissement.
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Raccordement simple
Raccordement complexe
Raccordement spécial
Habitation comprenant 1 à 2 logements individuels
Habitation nécessitant un relevage des eaux usées et/ou un fonçage sous carrelage et/ou un immeuble de plus de 2 logements
- Commerce, artisanat, PME, PMI, nécessitant un prétraitement avant rejet
Seuls les immeubles achevés depuis plus de 5 ans à la date d’instruction du dossier sont éligibles à une aide pour le raccordement au réseau de collecte. Il n’est pas obligatoire de faire appel à une entreprise pour les raccordements. Vous pouvez également réaliser vos travaux vous-même. La subvention ne portera alors que sur les matériaux.
Les travaux pris en compte sont : - La vidange, curage, rebouchage ou destruction de fosse ou réutilisation pour les eaux pluviales,
- Les tranchées, terrassements, remblaiements, canalisations d’évacuation des eaux usées, aération, cuvette de WC, création d’une pièce pour sanitaire…,
- Le raccordement des eaux pluviales au pied de l’immeuble vers le réseau séparatif ou unitaire grâce à une conduite spécifique jusqu’au domaine public,
- Le relèvement des eaux usées (pompe), fonçage,
- Le raccordement d’une partie ou totalité des eaux pluviales de l’habitation sur des dispositifs « alternatifs » en vue de réutilisation et/ou d’infiltration.
(1) :Auxquels peuvent se rajouter 800 euros supplémentaires, qui sont attribués pour des travaux liés à la gestion durable (réutilisation/infiltration) des eaux pluviales à la parcelle.
(2) : Le Conseil Général subventionne également les travaux en reversant 10% du montant des travaux, si ceux-ci dépassent 1000€ (avec un plafond de 350€ reversés). Les subventions sont limitées au coût réel TTC des travaux et ne peuvent dépasser le montant des travaux.
Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention pour le raccordement au réseau de collecte, un dossier de demande de subvention est à retirer auprès de la Communauté de Communes de Flandre – M. DUHAMEL – 4 avenue du quai – 59122 Hondschoote – Tél : 03.28.62.63.26 ou 03.28.62.62.75 – ccf-assainissement@orange.fr.
Vous pourrez commencer vos travaux une fois votre dossier constitué et après avoir obtenu une autorisation de raccordement de la CCF.
Une fois les travaux terminés (idéalement juste avant remblaiement), il est demandé de contacter le service assainissement de la CCF afin d’effectuer un contrôle de conformitépuis de fournir la (les) facture(s) détaillée(s) et acquittée correspondant aux travaux réalisés.
