Tout immeuble à construire, qui est situé dans une zone d’assainissement non collectif ou dans une zone d’assainissement collectif non desservie par un réseau d’assainissement raccordé à un ouvrage de traitement des eaux usées, doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif afin de traiter les eaux usées qu’il rejette.
II. INFORMATIONS SUR LA REGLEMENTATION
PERMIS DE CONSTRUIRE DOSSIER ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
¤ INFORMATIONS GENERALES
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet, des eaux usées domestiques des immeubles d’habitation ou affectés à d’autres usages.
L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, impose aux particuliers, lorsqu’ils ne sont pas raccordés au réseau public d’assainissement collectif, de posséder un assainissement non collectif conforme à la réglementation (arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques applicables sur les systèmes d’assainissement non collectif) dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.
L’article 35 de la Loi sur l’Eau, donne des compétences nouvelles aux communes et à leurs groupements dans le domaine de l’assainissement. Elles ont été introduites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
L’article L.2224-10 du CGCT demande aux collectivités de réaliser une étude conduisant à délimiter sur leur territoire les zones à vocation d’assainissement collectif et celles à vocation d’assainissement non collectif. La Communauté de Communes de Flandre a fait cette étude en 2000. Le dossier a été mis à l’enquête publique le 6 décembre 2000. Le zonage est entré en vigueur par délibération du conseil communautaire du 26 juin 2001.
L’article L.2224-8 du CGCT demande de plus aux communes ou à leur groupement d’assurer le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. C’est l’arrêté du 6 mai 1996 relatifs aux modalités de contrôle exercées par la commune en matière d’assainissement non collectif qui définit les contrôles obligatoires :
- Contrôle de conception et d’implantation du projet d’assainissement - Contrôle de la bonne exécution des travaux - Contrôle périodique de bon fonctionnement
La Communauté de Communes de Flandre a donc décidé la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) par délibération du 2 avril 1997, pour effectuer ces contrôles.
En vertu de l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, vous devez autoriser l’accès de votre propriété aux agents du SPANC lorsqu’ils sont en mission de contrôle.
¤ RELATION AVEC L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
La loi sur l’Eau a créé une situation nouvelle dans le cadre de l’instruction des permis de construire, en soumettant, par une modification de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, la légalité de la délivrance d’un permis de construire à la conformité du projet de construction aux dispositions législatives et réglementaires concernant notamment son assainissement, ce qui concerne autant l’assainissement collectif que non collectif :
« Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l’aménagement de leurs abords et si le demandeur s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre premier du titre premier du livre premier du Code de la construction et de l’habitation … » (art L.421-3 du Code de l’urbanisme)
Le service instructeur du permis doit donc vérifier :
- La présence d’un dispositif d’assainissement non collectif sur le plan de masse
- La conformité du dispositif choisi aux règles d’urbanisme concernant l’assainissement
- L’absence d’atteinte à la salubrité publique par la construction projetée qui serait dû au dispositif d’assainissement
Parallèlement à cette instruction administrative de la demande de permis, le SPANC est saisi du projet pour donner son avis sur la conception du dispositif par rapport aux prescriptions techniques réglementaires fixées par l’arrêté du 6 mai 1996 et cet avis est transmis au service instructeur du permis. Un avis défavorable pourrait entraîner le refus du permis.
III. CONSTITUTION DU DOSSIER « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » AVANT DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour permettre le contrôle par le SPANC afin d’obtenir son avis sur le projet d ‘assainissement, le pétitionnaire devra :
- Financer et faire réaliser par l’organisme de son choix une étude de définition de filière permettant en fonction des caractéristiques du sol et du terrain, de définir le système d’assainissement le mieux adapté (art 7-1 du règlement du SPANC)
- Une fois l’étude réalisée et le rapport reçu, remplir la demande d’avis technique sur la conception et l’implantation du dispositif et la transmettre au SPANC
Suite au contrôle de conception et d’implantation, le SPANC vous remettra un avis sur le projet d’assainissement non collectif, qui devra être joint au dossier de permis de construire :
- Si votre dossier technique est conforme à la réglementation en vigueur, le SPANC vous remettra un avis favorable qui vous permettra de commencer les travaux de réalisation de votre système d’assainissement après l’obtention de votre permis de construire - Si votre dossier technique n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, le SPANC vous le signalera dans son avis qui précisera les modifications auxquelles vous devrez procéder. Le SPANC vous remettra, si besoin est, un nouvel imprimé. Il vous appartient alors de répondre dans les plus brefs délais, en adressant au SPANC, par les mêmes voies que précédemment, un dossier modifié, ou un nouveau dossier suivant les instructions du service. Le SPANC examinera votre dossier modifié et vous répondra dans les plus brefs délais.
IV. QUE FAIRE APRES L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Après avoir obtenu le permis de construire et l’avis favorable de votre projet d’assainissement non collectif, vous pouvez commencer les travaux de réalisation de votre système d’assainissement.
Vous n’avez pas de délais pour commencer vos travaux. Il vous est seulement demandé d’informer le SPANC du commencement des travaux.
Le SPANC effectuera donc le contrôle de réalisation des travaux, conformément à l’arrêté du 6 mai 1996. Vous devez respecter la recommandation de ne pas remblayer les ouvrages avant le passage du service de contrôle. Le but de ce contrôle est de vérifier que les travaux ont bien été exécutés conformément au dossier déposé. Si tel est le cas, le service vous délivrera un avis favorable sur les travaux réalisés. Dans ce cas, la procédure de contrôle technique de la conception, l’implantation et la réalisation des travaux est terminée. Vous pouvez mettre en service votre installation. Dans le cas contraire, le SPANC vous indiquera les travaux à reprendre.
La C.C.F.
Le territoire de la Communauté de Communes de Flandre compte actuellement plus de 200 installations d’assainissement non collectif conformes.
La CCF a donc signé une convention avec l’Agence de l’Eau permettant aux particuliers, disposant d’un assainissement non collectif conforme, de bénéficier d’une aide de 60€ tous les quatre ans pour l’entretien et la vidange de leur installation d’assainissement non collectif réalisés par un vidangeur agréé.
Cette prime sera versée aux particuliers dont l’installation conforme est située en zone d’assainissement non collectif.
Veuillez prendre contact auprès de la CCF (M.DUHAMEL – Tél. : 03.28.62.63.26) afin d’obtenir la liste des vidangeurs agréés.
