Implantation dans le secteur de la Communauté de Communes de Flandre
Les conditions
Créations d'emplois
Le taux de financement
- 25% de l'investissement privé, exemple : un bâtiment (sous réserve de l'avis de la Commission)
- 50% de l'investissement public, exemple : voirie pour l'entreprise privée (sous réserve de l'avis de la Commission)
Prime du Conseil Régional
ACRE : Aide à la création ou la reprise d'entreprise EDEN : Encouragement au développement des Entreprises nouvelles
Les bénéficiaires
Créateurs d'entreprises
Les conditions
Entreprises nouvelles
Le taux de financement
Exonération de charge
Prime d'Orientation Agricole
Les conditions
Investissements dans le secteur du stockage de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et alimentaires.
Il peut s’agir de création d’activités, d’extension, de regroupement ou de modernisation. Attribution de la POA aux sociétés qui assurent directement le financement des investissements.
Les investissements réalisés en recourant au crédit-bail ne peuvent être pris en compte dans l’assiette de la prime.
Le taux de financement
- Maximum 20% des investissements (bâtiments et machines), 40% pour les coopératives - Prime cumulable avec la PAT dans la limite de 25% ou 17% des investissement totaux - Prime pouvant être complétée par le FEOGA
Interreg
Les bénéficiaires
Projets transfrontaliers
Les conditions
En partenariat avec l'Angleterre ou la Belgique
Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole
Les conditions
Entreprises de l’agroalimentaire qui investissent dans le stockage, le conditionnement, la transformation, la commercialisation dans les secteurs de : - la viande - les légumes transformés - le teillage du lin - la transformation des produits de la mer
Le taux de financement
Le FEOGA intervient en complément de la POA, de la PAT, du FDPMI.
L’aide est de 15% du montant de l’investissement pour les activités de transformation et de commercialisation, à condition que les aides nationales atteignent 6%.
L’aide est de 25% pour le stockage et le conditionnement si les aides nationales atteignent 8%
II - Prêts bonifiés
Les bénéficiaires
Entreprises en création ou en extension donnant lieu à des créations d'emplois durables
Le financement
Prêt de 2 286,73 à 7 622,45 € sans intérêt et sans demande de garantie
Durée moyenne de remboursement
3 ans
III - Exonérations fiscales
Exonération de taxe professionnelle
Exonération de 2 ans minimum et de 5 ans sous réserve de certaines conditions (en fonction de la commune et de la nature de l'entreprise)
Exonération de la taxe sur le foncier bâti
Exonération de 2 ans minimum et de 5 ans sous réserve de certaines conditions (en fonction de la commune et de la nature de l'entreprise)
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Par courrier
Service Développement Economique 4 Avenue du Quai 59 122 HONDSCHOOTE
