Vous avez un conflit avec une autre personne ou une entreprise, au sujet d’un montant d’argent ou d’un service rendu? Vous souhaitez régler ce conflit ? La mise en demeure est un moyen de pression exercé par une personne, une entreprise ou une administration appelée créancier afin qu’une personne ou une entreprise appelée débiteur remplisse ses obligations légales. Elle consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis tel payer une somme d’argent, finir les travaux etc. En sommes, une mise en demeure est alors une lettre à destination d’un débiteur qui n’a pas rempli ses obligations envers le créancier.
Mettre en demeure constitue un dernier avertissement. La mise en demeure peut être utilisée dans toutes les situations à condition que les obligations du débiteur s’inscrivent dans un cadre juridique.
Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure?
Faire appel à un avocat augmente considérablement les chances du créancier d’avoir un retour positif. Permettant de régler un litige rapidement, la mise en demeure est la dernière étape de recouvrement à l’amiable. Elle ne constitue pas une obligation légale mais engendre certaines conséquences juridiques à prévoir.
La mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. Elle entraine des réels effets juridiques. La réception de la mise en demeure déclenche le départ des délais. Ces délais permettent à faire courir les dommages et les intérêts. En cas de retard dans l’exécution de cette obligation, elle peut également entrainer des pénalités. Cependant, une augmentation de la dette du débiteur fait partie des premières conséquences à envisager.
Lorsque la mise en demeure n’apporte pas de positif, vous pourriez passer au recouvrement judiciaire.
Que comprend une lettre de mise en demeure ?
Pour pouvoir être jugée recevable et acceptable, une lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit donc énoncer les points suivants :
– La mention « mise en demeure » figurer dans l’en-tête de la lettre pour permettre de mettre en pression le débiteur et qu’il sache à quoi s’en tenir
– La date de rédaction
– Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur
– Un bref exposé du litige qui décrit les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute incompréhension
– La réclamation afin de régler le litige
– La nature de l’obligation du débiteur
– Le délai accordé au débiteur pour exécuter son obligation (qui doit être précis et raisonnable)
– Les conséquences en cas de non-paiement
– La signature de l’expéditeur
À noter que la date qui sera retenue pour le courrier de mise en demeure est celle qui sera portée sur l’accusé de réception signé par le créancier.